Toute modification de la liste des dénominations commerciales admises par un État membre est notifiée sans délai à la Commission, qui en informe les autres États membres.1. Les plans stratégiques nationaux pluriannuels visent notamment à:simplifier les démarches administratives, en particulier pour les évaluations et les études d'impact et pour les licences;renforcer de manière raisonnable la certitude pour les opérateurs du secteur de l'aquaculture en ce qui concerne l'accès aux eaux et à l'espace;définir des indicateurs relatifs à la durabilité environnementale, économique et sociale;évaluer d'autres effets transfrontaliers éventuels, en particulier sur les ressources biologiques de la mer et les écosystèmes marins pouvant concerner des États membres voisins;créer des synergies entre les programmes de recherche nationaux et susciter une collaboration entre ce secteur et la communauté scientifique;promouvoir l'avantage compétitif d'une alimentation durable et de haute qualité;promouvoir les pratiques et la recherche aquacoles en vue de renforcer les effets positifs sur l'environnement et sur les ressources halieutiques et de réduire les incidences négatives, en allégeant notamment la pression sur les stocks halieutiques utilisés pour la production d'aliments pour animaux et en améliorant l'efficacité de l'utilisation des ressources.5. Dans le cadre de l'application du présent règlement, la Commission consulte, le cas échéant, les conseils consultatifs.soumettre des recommandations et des suggestions à la Commission et à l'État membre concerné sur des questions relatives à la gestion des pêches, à la conservation et aux aspects socioéconomiques des pêches et de l'aquaculture et, notamment, des recommandations sur la manière de simplifier les règles de gestion des pêches;informer la Commission et les États membres des problèmes liés à la gestion, à la conservation et aux aspects socioéconomiques des pêches et, le cas échéant, de l'aquaculture selon leur zone géographique ou leurs domaines de compétence et proposer des solutions pour remédier à ces problèmes;contribuer, en étroite collaboration avec les scientifiques, à la collecte, à la transmission et à l'analyse des données nécessaires à l'élaboration de mesures de conservation.Si une question intéresse deux conseils consultatifs ou plus, ceux-ci coordonnent leurs positions afin d'adopter des recommandations communes sur cette question.3. En ce qui concerne les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, il y a lieu de prendre dûment en compte, pour la détermination des ressources accessibles, les évaluations scientifiques réalisées au niveau régional ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP compétentes.5.

Les États membres peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles les groupements d'opérateurs établis sur leur territoire qui en font la demande, à condition:qu'ils respectent les principes énoncés à l'article 17 et les règles adoptées pour leur mise en œuvre;qu'ils représentent une part significative de l'activité de production et de l'une ou l'autre des activités de transformation et de commercialisation, ou des deux, concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture ou les produits transformés à base de produits de la pêche et de l'aquaculture;qu'ils n'accomplissent pas eux-mêmes d'activités de production, de transformation ou de commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture ou de produits transformés à base de produits de la pêche et de l'aquaculture;qu'ils jouissent de la personnalité juridique en vertu du droit national d'un État membre, qu'ils soient établis dans cet État membre et qu'ils aient leur siège statutaire sur son territoire;qu'ils soient en mesure de poursuivre les objectifs énoncés à l'article 12;qu'ils tiennent compte des intérêts des consommateurs;qu'ils n'entravent pas le bon fonctionnement de l'OCM; etqu'ils respectent les règles de concurrence visées au Chapitre V.2. Règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n ° 1954/2003 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n ° 2371/2002 et (CE) n ° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil À la demande du Parlement européen, la Commission peut inviter ce dernier à dépêcher des experts pour participer aux réunions du groupe d'experts. Il convient de tenir compte également des zones de conservation existantes. À cette fin, l'Union devrait s'efforcer de mener le processus visant à améliorer l'efficacité des organisations régionales et internationales afin de leur permettre de mieux conserver et gérer les ressources vivantes de la mer relevant de leur compétence, y compris en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le groupe d'experts est composé de représentants de la Commission et des États membres. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne les mesures temporaires destinées à atténuer une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer, le mécanisme d'entrée et de sortie aux fins de la gestion de la flotte, ainsi que l'enregistrement, le format et la transmission des données destinées au fichier de la flotte de pêche de l'Union. Elle devrait également encourager la création d'emplois directs et indirects et le développement économique des zones côtières.Il est nécessaire de mettre en œuvre une approche écosystémique de la gestion des pêches, de limiter les incidences des activités de pêche sur l'environnement et d'éviter et de réduire autant que possible les captures indésirées.Il importe que la gestion de la PCP repose sur les principes de bonne gouvernance. Pêche du bord ou également très sympa en float-tube quand le niveau est haut.

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