Il peut s’agir : Pour un salarié à temps partiel : d’une diminution ou d’une augmentation de son temps de travail, voire d’un passage à temps complet. Cependant, l'employeur peut toujours licencier son salarié pour motif économique si la réduction envisagée du temps de travail est justifiée par des difficultés économiques. Dans tous les cas, la signature d'un avenant au contrat de travail est nécessaire même si la modification est temporaire ou prévue par une convention collective (Cass. A défaut d’accord, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures. La nature de cette modification doit elle aussi être prévue dans le contrat de travail du salarié. Sous certaines conditions, Pôle emploi peut alors lui verser une allocation pour compenser l'éventuelle perte de revenus. Si les horaires figurent dans le contrat de travail, ils ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord du salarié. Cette durée minimale de 24 heures est contraignante pour l'employeur mais ne l'est pas pour le salarié : ce dernier reste, dans tous les cas, libre de travailler moins de 24 heures en adressant une demande en ce sens à son employeur. Le contrat à temps partiel ne peut pas être oral et il doit comporter notamment : - la durée du travail ; - sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; - les conditions de modification de cette répartition ; - les modalités de communication au salarié de ses horaires de travail. Cette obligation s'applique même si le salarié exerçait un second emploi dont les revenus correspondaient à 35 % de ses ressources (arrêt n° 15-15944 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 14 septembre 2016). Articles - Les heures complémentaires que peut effectuer un salarié sont limitées en nombre. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur. En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut Si les heures complémentaires portent la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (35 heures ou moins), le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein, et ce dès la première irrégularité (arrêt n° 16-13926 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017). Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Lorsqu'un employeur souhaite modifier la répartition de la durée du travail – entre les jours de la semaine ou les semaines du mois – de ses salariés à temps partiel , il doit respecter un délai de prévenance ( article L. 3123-11 du Code du travail ). Le contrat à temps partiel obéit à des contraintes légales particulières en matière de modification des horaires. C’est cet aspect que la présente fiche pratique vous présente en détails. Le salarié conserve la possibilité de s'y opposer dans la mesure où il justifie de raisons familiales impérieuses. Mais un salarié peut également Lorsqu'un salarié est directement embauché à temps partiel, son contrat de travail doit obligatoirement être établi par écrit. Si un salarié à temps partiel ne peut être contraint d'accepter un complément d'heures, celui qui, en revanche, souhaite en bénéficier, peut se prévaloir d'une priorité d'accès à ce complément. Le salarié peut toutefois refuser d'effectuer des heures complémentaires dans l'un ou l'autre des cas suivants : Depuis le 1er juillet 2014, la durée légale du travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine. Les tribunaux jug… En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir L’employeur est libre d’organiser le travail à temps partiel dans son entreprise sur plusieurs postes ou un seul poste de travail originellement à temps complet. Exemple En principe, le salarié ne peut pas s'y opposer : cette demande relève du pouvoir de direction de l'employeur. Une convention ou un accord collectif peuvent repousser cette limite jusqu'à 1/3. Celui-ci peut alors refuser la modification. Ce document est soumis au droit d'auteur. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. La modification de la durée de travail d’un salarié concerne un élément essentiel de son contrat et constitue donc une modification de son contrat de travail.

Lorsque le nombre d'heures complémentaires dépasse 10 %, la rémunération de ces heures est, en principe, majorée de 25 %. Ce dernier est donc libre de refuser la proposition de son employeur. Temps partiel : modification de la répartition des horaires de travail La répartition de la durée du travail du salarié à temps partiel peut être … - "Droit finances : Le contrat de travail à temps partiel" En principe, le salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce refus. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur.L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Cette limite est au moins égale au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Ce délai est d'au moins 3 À défaut de convention ou d'accord fixant le délai de prévenance du salarié, celui-ci est de 7 jours ouvrés minimum.Par exception, le salarié peut refuser s'il justifie auprès de l'employeur que ce changement proposé est incompatible avec :soit des obligations familiales impérieuses (par exemple : garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant),soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur),soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur,Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.Aménagement du temps de travail : dans quel délai les salariés sont-ils informés des changements de durée ou d’horaires de travail ?Le travail à temps partiel : la répartition de la durée du travail prévue au contrat peut-elle être modifiée ?L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?

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