Sinon 2ème solution écrire au médiateur: Mr le Médiateur Télédoc 215 75572 Paris cedex12 Voilà, commencer par le trésor public, l' information est sûre j'ai eu le pb même pb que vous et c'est eux qui me l'on proposé. un report de l’impôt, c'est-à-dire un délai de paiement (vosdroits.service-public.fr). Elles concernaient le recouvrement des amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées en matière de contraventionsde première, deuxième et troisième classes. Elle é… Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec l'administration fiscale. Le Médiateur n’intervient pas lors d’une procédure de contrôle fiscal en cours. Contester une amende. Cordialement Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1ère démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n’avez pas obtenu satisfaction. Quelques précisions concernant les litiges avec les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).Avant de pouvoir saisir le médiateur, et après une démarche infructueuse auprès du service à l'origine du litige vous devez vous adresser au Votre litige fait suite à des poursuites engagées par un trésorier pour le paiement d'une créance d'une collectivité ou d'un établissement public local (commune, département, région, syndicat d'eau, HLM, hôpitaux ...) :Votre litige concerne des produits divers de l'Etat (remboursement  de trop versé de salaire par une administration de l'Etat, indemnité d'occupation...) :
Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Le Médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges persistants avec l’ensemble des services du ministère.Il est également correspondant du Défenseur des droits.Le Médiateur ne peut être saisi que des réclamations individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services du ministère des finances et des comptes publics, dans leurs relations avec les usagers.En revanche, le Médiateur n’est pas habilité à se prononcer sur les demandes émanant d’organisations professionnelles ou syndicales et tendant au règlement d’une question d’ordre collectif.Le Médiateur n’est pas non plus habilité à traiter des litiges de consommation, puisqu’ils sont d’ordre privé.Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1ère démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n’avez pas obtenu satisfaction.Le Médiateur n’intervient pas lors d’une procédure de contrôle fiscal en cours.Ainsi le dialogue contradictoire entre l’usager et l’administration fiscale, qui fait partie d’une vérification externe ou d’un contrôle sur pièces, ne peut pas constituer en lui-même la première démarche permettant de saisir le Médiateur.Une demande de médiation ne peut être présentée qu'après rejet d’une première démarche (recours hiérarchique, réclamation contentieuse…) présentée par l’usager à l’issue de la procédure de contrôle.Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiersVotre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Les oppositions administratives du Trésor public étaient adressées par notification postale.
Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné, et qu’aucune solution n’a été trouvée.Vous pouvez vous informer ou saisir le Défenseur des droits  soit en rencontrant l’un des 397 délégués du Défenseur des droits présents en métropole et départements d’outre-mer soit en adressant directement votre réclamation au Défenseur des droits :Vous devrez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation et vos coordonnées précises. L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le médiateur examine d’abord si la demande dont il est saisi est recevable.

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