Deux députées ont proposé dans un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le viol, d'insérer dans le code pénal deux seuils de non-consentement sexuel établis à 13 et 15 ans.

Conséquence : en dessous de 15 ans, les magistrats n'auraient plus à rechercher les preuves du viol, il y aurait automatiquement absence de consentement. A chacun sa spécialité et sa compétence!

Car dire qu'il n'est plus un enfant ne veut pas dire qu'il est capable de comprendre ce qu'on lui veut, capable de résister et, surtout, de se représenter ce dont il s'agit », fait-elle valoir. Le partenaire le plus âgé risque d’être accusé d’un crime quand l’écart d’âge n’est pas permis, même si le plus jeune partenaire dit oui et même si ses parents sont d’accord avec la relation. Consentement ou non, le coupable serait tout de même puni pour avoir eu une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Décryptage. En effet, quand bien même il y aurait consentement de la part du mineur de 15 ans, l’infraction d’atteinte sexuelle serait constituée et le majeur condamné. Ce dernier restera connecté avec ce compte.Non. Depuis un mois, parlementaires et responsables associatifs réclament une évolution législative. Une pétition intitulée « Viol d'enfant : changeons la loi car l'enfant n'est jamais consentant » a déjà recueilli 330 000 soutiens sur le site Change.org.En réponse, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et la secrétaire d'État chargée de l'égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, se sont engagées à inscrire cette disposition dans leur projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles attendu en 2018. « S'il n'y a pas pénétration, il s'agit d'une agression sexuelle.

Comme voulu par Emmanuel Macron, l'âge de consentement sexuel sera fixé à 15 ans. « L'âge de 13 ans pourrait être retenu », a précisé lundi la garde des Sceaux après que Marlène Schiappa a évoqué dimanche un âge minimal entre « 13 et 15 ans ».L'association féministe Les Effronté-e-s a appelé mardi à un rassemblement devant le ministère de la justice pour réclamer la fixation « d'un âge minimum à 15 ans » en dessous duquel une victime ne pourra jamais être considérée comme consentante.« Mettre une limite d'âge est fondamental », juge la psychanalyste Claude Halmos, spécialiste de l'enfance. C’est ce que recommande un groupe de sept experts, qui réunit spécialistes de l’enfance, médecins et magistrats, dans un rapport remis lundi 5 mars au premier ministre, Edouard Philippe.L’analyse vient appuyer les récentes déclarations de la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et de la ministre de la santé, Agnès Buzyn, qui ont annoncé que ce seuil figurerait dans le projet de loi du gouvernement sur les violences sexuelles, présenté le 21 mars. Dans le monde, certains pays ont fixé un tel seuil : 12 ans en « En France, le droit se place du côté de l'auteur pour rechercher s'il a commis l'infraction et ne s'interroge pas sur le consentement de la victime », juge Jacquy Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui évoque deux seuils dans la loi française.« Le premier, le plus bas, c'est l'atteinte sexuelle, qui recouvre tout acte sexuel entre un adulte et un mineur, avec ou sans pénétration », explique-t-il. Il faut fixer cet âge au mimum a 15 ans et il est indispensable que la ministre entende psychologues, pédo-psychiatres et psychanalystes. Et c'est à la juridiction saisie d'apprécier le « consentement » du mineur.Deux décisions judiciaires impliquant des filles de 11 ans ont récemment mis en lumière les carences de la loi française à laquelle le gouvernement compte s'attaquer en 2018. Si le commentaire de LJ24 est exact (flemme de faire des recherches) la réalité serait quand même différente d'une pensée morale et expliquerai le verdict ; pour un seuil minimal, je pense que la loi actuelle est suffisante, deux cas particuliers, exceptionnels de verdicts de procès "montés en épingle" pendant une période de calme politique, de sentiment d'injustice général et faisant écho à l'hystérie médiatique sur au départ le cas d'un producteur d'Hollywood abusant de son pouvoir sur des starlettes suivi d'un appel sur un "réseau social" américain à la dénonciation ou même délation anonyme avec une dénomination peu élégante, l'ensemble donne une impression curieuse, c'était comment du temps de la monarchie de Louis XV, enfin pour les puissants, il est vrai que l'espérance de vie et la condition humaine de ce temps là... Lorsqu'elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans, cette infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement.

S'il y a pénétration, il s'agit d'un viol passible des assises. L’atteinte sexuelle est donc une garantie de condamnation du majeur qui a une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans, sans que la question du consentement du mineur ne se pose. Dans le cas jugé cinq juges sont intervenus. La loi prévoit également une atteinte sexuelle sur mineur de moins de 18 ans, mais commise cette fois par un adulte ayant autorité comme un parent ou un enseignant. ... 14-15 ans.

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